Décret n° 2013-470 du 5 juin 2013 portant augmentation du nombre d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

JORF n°0130 du 7 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2013

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