Les ministres chargés du logement, de l'écologie et du développement durable sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » (ressources humaines complètes informatisées et territorialisées - gestion du personnel).
Ce traitement a pour finalité :
1° La gestion administrative et financière du personnel ;
2° La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.