Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'aide déposées à compter du 1er juin 2013.
Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2023