Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux

JORF n°222 du 25 septembre 2003

En vigueur depuis le 28/06/2013En vigueur depuis le 28 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/06/2013Version en vigueur depuis le 28 juin 2013

Modifié par Arrêté du 13 mai 2013 - art. 3

Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est composé des quatre unités constitutives suivantes :

1. Poser des bordures et des caniveaux ;

2. Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain ;

3. Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré ;

4. Réaliser les couches de surface VRD : pavages, dallages et enrobés manuels.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.