Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux

JORF n°63 du 15 mars 2007

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2020

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/07/2013Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013

Modifié par Arrêté du 21 mai 2013 - art. 5

Le prestataire indique dans les conditions générales de vente :

- le délai de distribution ;

- les modalités permettant le suivi de l'envoi recommandé entre son dépôt dans le réseau du prestataire et sa distribution ;

- la liste de pièces acceptées pour justifier l'identité du destinataire.