Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux

JORF n°63 du 15 mars 2007

En vigueur depuis le 16/03/2007En vigueur depuis le 16 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/2007Version en vigueur depuis le 16 mars 2007


Lors du dépôt de l'envoi postal faisant l'objet de formalités attestant de son dépôt et de sa distribution, l'expéditeur doit indiquer en caractères lisibles :
- ses nom, prénom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse ;
- les nom et prénom ou la raison sociale du destinataire, ainsi que son adresse.
Le prestataire doit indiquer :
- la date de dépôt ou de collecte, le niveau de garantie, le numéro d'identification de l'envoi et le prix payé par l'expéditeur.