Décret du 8 septembre 1977 autorisant la création d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse et prescrivant à la société Orano Chimie-Enrichissement de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée « Usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)

En vigueur depuis le 11/09/1977En vigueur depuis le 11 septembre 1977

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Article 13

Version en vigueur depuis le 11/09/1977Version en vigueur depuis le 11 septembre 1977

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.