Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

JORF n°0118 du 24 mai 2013

En vigueur depuis le 01/06/2013En vigueur depuis le 01 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/06/2013Version en vigueur depuis le 01 juin 2013


Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière comprend les grades suivants :
1. Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe ;
2. Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe ;
3. Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.