Arrêté du 13 mai 2013 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »

JORF n°0116 du 22 mai 2013

En vigueur depuis le 23/05/2013En vigueur depuis le 23 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/05/2013Version en vigueur depuis le 23 mai 2013


L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.