Arrêté du 18 avril 2013 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides

JORF n°0113 du 17 mai 2013

En vigueur depuis le 18/05/2013En vigueur depuis le 18 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/05/2013Version en vigueur depuis le 18 mai 2013


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.