Arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique

JORF n°0113 du 17 mai 2013

En vigueur depuis le 18/05/2013En vigueur depuis le 18 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2026

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Article 9

Version en vigueur depuis le 18/05/2013Version en vigueur depuis le 18 mai 2013


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.