Arrêté du 9 avril 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion de l'entretien professionnel dénommé « EDEN-RH »

JORF n°0111 du 15 mai 2013

En vigueur depuis le 16/05/2013En vigueur depuis le 16 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2013

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Article 8

Version en vigueur depuis le 16/05/2013Version en vigueur depuis le 16 mai 2013


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.