Arrêté du 9 avril 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion de l'entretien professionnel dénommé « EDEN-RH »

JORF n°0111 du 15 mai 2013

En vigueur depuis le 16/05/2013En vigueur depuis le 16 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 16/05/2013Version en vigueur depuis le 16 mai 2013


Les données et catégories de données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'application EDEN-RH sont les suivantes :
S'agissant des agents faisant l'objet d'un entretien professionnel :
― civilité ;
― nom de famille ou usuel ;
― numéro d'identifiant ministériel ;
― matricule AGORA ;
― prénom ;
― date de naissance ;
― grade et échelon ;
― date de prise de rang du grade ou d'échelon ;
― direction et service d'affectation ;
― comptes rendus d'entretien ;
― marge d'évolution attribuée ;
― adresse de messagerie professionnelle.
S'agissant des chefs de service évaluateurs et de l'autorité hiérarchique d'un agent :
― civilité ;
― nom de famille ou usuel ;
― prénom ;
― date de naissance ;
― numéro d'identifiant ministériel ;
― direction et service d'affectation.