Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes

JORF n°0110 du 14 mai 2013

En vigueur du 01/07/2013 au 01/05/2026En vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

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Article 5

Version en vigueur du 01/07/2013 au 01/05/2026Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2026

Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)


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