Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation

En vigueur depuis le 05/05/2013En vigueur depuis le 05 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/05/2013Version en vigueur depuis le 05 mai 2013

Modifié par Arrêté du 4 avril 2013 - art. 1

Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).

Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2013.