Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat

JORF n°0105 du 5 mai 2013

En vigueur depuis le 06/05/2013En vigueur depuis le 06 mai 2013

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Article 16

Version en vigueur depuis le 06/05/2013Version en vigueur depuis le 06 mai 2013


Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat propose au ministre de la défense, après avis du chef d'état-major des armées, le représentant de l'aviation militaire, ainsi que ses suppléants, aux sections du transport aérien et du travail aérien du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.