Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012

JORF n°0101 du 30 avril 2013

En vigueur depuis le 01/05/2013En vigueur depuis le 01 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/05/2013Version en vigueur depuis le 01 mai 2013

Au titre de la récolte 2012, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer en appellation d'origine contrôlée, un volume substituable individuel appelé "VSI", supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.