Arrêté du 18 avril 2013 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2013

JORF n°0101 du 30 avril 2013

En vigueur depuis le 01/05/2013En vigueur depuis le 01 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/05/2013Version en vigueur depuis le 01 mai 2013


Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice budgétaire 2013.
Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltées à la vendange 2012 et destinées à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne ». Les quantités issues de la vendange 2012 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute sortie de la réserve destinée à compléter les quantités issues de la vendange 2012.
Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne » effectuées au cours de la campagne 2012-2013.