Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

JORF n°0100 du 28 avril 2013

En vigueur depuis le 29/04/2013En vigueur depuis le 29 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/04/2013Version en vigueur depuis le 29 avril 2013


Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2012 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2013 une tarification globale correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2012.