Décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

JORF n°0097 du 25 avril 2013

En vigueur depuis le 26/04/2013En vigueur depuis le 26 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2013

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/04/2013Version en vigueur depuis le 26 avril 2013


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.