Décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

JORF n°0097 du 25 avril 2013

En vigueur depuis le 26/04/2013En vigueur depuis le 26 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/04/2013Version en vigueur depuis le 26 avril 2013


Une charte de l'audit interne, prenant en compte les caractéristiques des différents ministères, précise le périmètre de compétence de la fonction d'audit interne et l'activité de la mission d'audit interne.
Elle est conforme au cadre de référence interministériel établi par le comité d'harmonisation de l'audit interne.