Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques

JORF n°0097 du 25 avril 2013

En vigueur depuis le 26/04/2013En vigueur depuis le 26 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/04/2013Version en vigueur depuis le 26 avril 2013


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.