Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

JORF n°0279 du 2 décembre 2010

En vigueur depuis le 18/04/2013En vigueur depuis le 18 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2013

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Article 85

Version en vigueur depuis le 18/04/2013Version en vigueur depuis le 18 avril 2013

Modifié par Décret n°2013-320 du 15 avril 2013 - art. 1


Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent n'exercer jusqu'au 1er janvier 2013 que certaines des fonctions d'appui et de soutien prévues au II de l'article R. 711-33-II dans la rédaction issue du présent décret.