Article 13
Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2022