Le comité d'homologation comprend les membres suivants :
1° Le secrétaire général du Conseil d'Etat, ou son représentant, président ;
2° Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice, ou son représentant ;
3° Le directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, ou son représentant ;
4° Le responsable de la politique de sécurité des systèmes d'information du Conseil d'Etat, ou son représentant ;
5° Le correspondant informatique et libertés du Conseil d'Etat ;
6° Le directeur du projet soumis à l'homologation.