Décret n° 2013-313 du 15 avril 2013 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental

JORF n°0089 du 16 avril 2013

En vigueur depuis le 17/04/2013En vigueur depuis le 17 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/04/2013Version en vigueur depuis le 17 avril 2013


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.