LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2018
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit