Arrêté du 2 avril 2013 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

JORF n°0087 du 13 avril 2013

En vigueur depuis le 14/04/2013En vigueur depuis le 14 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/04/2013Version en vigueur depuis le 14 avril 2013


Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Serval sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad à compter du 10 janvier 2013.