Arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques »

En vigueur depuis le 13/04/2013En vigueur depuis le 13 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/04/2013Version en vigueur depuis le 13 avril 2013

Modifié par Arrêté du 13 mars 2013 - art. 4

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Ecole nationale des finances publiques", rattaché au directeur général des finances publiques.