Décret n° 2013-302 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2009-658 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense

JORF n°0086 du 12 avril 2013

En vigueur depuis le 13/04/2013En vigueur depuis le 13 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/04/2013Version en vigueur depuis le 13 avril 2013


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.