Arrêté du 2 avril 2013 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au chalut en Méditerranée

JORF n°0085 du 11 avril 2013

En vigueur depuis le 12/04/2013En vigueur depuis le 12 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/04/2013Version en vigueur depuis le 12 avril 2013


Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant au chalut en Méditerranée est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.