Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 01/05/2013En vigueur depuis le 01 mai 2013

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01/05/2013Version en vigueur depuis le 01 mai 2013


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.