Arrêté du 3 avril 2013 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur

JORF n°0084 du 10 avril 2013

En vigueur depuis le 11/04/2013En vigueur depuis le 11 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 11/04/2013Version en vigueur depuis le 11 avril 2013


Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2013 susvisé sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur gérés par le secrétariat général et affectés à la direction générale de la police nationale et dans les services de police.