Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

JORF n°0082 du 7 avril 2013

En vigueur du 08/04/2013 au 01/01/2023En vigueur du 08 avril 2013 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 11

Version en vigueur du 08/04/2013 au 01/01/2023Version en vigueur du 08 avril 2013 au 01 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022 - art. 14


I. ― Le comité technique est présidé par le directeur du groupement auprès duquel il est institué.
En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants du groupement d'intérêt public exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
II. ― Les comités techniques des groupements d'intérêt public se réunissent dans les conditions prévues par les articles 41 à 52 du décret du 15 février 2011 susvisé.