Arrêté du 18 mars 2013 relatif aux modalités d'application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

JORF n°0081 du 6 avril 2013

En vigueur depuis le 07/04/2013En vigueur depuis le 07 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2013

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Article 12

Version en vigueur depuis le 07/04/2013Version en vigueur depuis le 07 avril 2013


Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recteurs d'académie, les vice-recteurs et les présidents et directeurs d'établissement public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.