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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 12)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT (Articles 13 à 34)
Chapitre Ier : Dispositions statutaires communes à plusieurs corps (Articles 13 à 16)
Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. (Article 13)
Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires. (Article 14)
Section 3 : Dispositions modifiant le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. (Article 15)
Section 4 : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. (Article 16)
Chapitre II : Corps relevant du ministère des affaires étrangères (Articles 17 à 18)
Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. (Article 17)
Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. (Article 18)
Chapitre III : Corps relevant du ministère de la culture et de la communication (Article 19)
Chapitre IV : Corps relevant du ministère de la défense (Article 20)
Chapitre V : Corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Articles 21 à 22)
Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts. (Article 21)
Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques. (Article 22)
Chapitre VI : Corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Article 23)
Chapitre VII : Corps relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (Article 24)
Chapitre VIII : Corps relevant du ministère de la justice (Articles 25 à 28)
Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié L> portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires. (Article 25)
Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse. (Article 26)
Section 3 : Dispositions modifiant le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié > portant statut particulier du corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire. (Article 27)
Section 4 : Dispositions modifiant le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. (Article 28)
Chapitre IX : Corps relevant du ministère de la santé et des solidarités (Articles 29 à 31)
Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire. (Article 29)
Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires. (Article 30)
Section 3 : Dispositions modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. (Article 31)
Chapitre X : Corps relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (Articles 32 à 34)
Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie. (Article 32)
Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. (Article 33)
Section 3 : Dispositions modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. (Article 34)
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 35 à 36)
Annexes (Article ANNEXE)
Article 8
Version en vigueur depuis le 06/04/2013Version en vigueur depuis le 06 avril 2013
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense , les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison :
1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ;
2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier ;
3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang.