Arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

JORF n°0080 du 5 avril 2013

En vigueur depuis le 06/04/2013En vigueur depuis le 06 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2025

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Article 12

Version en vigueur depuis le 06/04/2013Version en vigueur depuis le 06 avril 2013


Exécution.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.