Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat

JORF n°0080 du 5 avril 2013

En vigueur depuis le 06/04/2013En vigueur depuis le 06 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2013

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Article 26

Version en vigueur depuis le 06/04/2013Version en vigueur depuis le 06 avril 2013


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.