Arrêté du 5 novembre 2002 relatif à l'aptitude physique et à la formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique pour l'exercice de fonctions de pilotage

JORF n°270 du 20 novembre 2002

En vigueur depuis le 31/03/2013En vigueur depuis le 31 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/03/2013Version en vigueur depuis le 31 mars 2013

Modifié par Arrêté du 20 mars 2013 - art. 3

Une décision d'aptitude est valide pendant une durée ne pouvant être supérieure à douze mois. Cette validité est conditionnée par le respect des conditions et restrictions décidées par le conseil médical.
Elle peut être renouvelée par le médecin examinateur si aucune évolution de l'état de santé du navigant n'est intervenue. Le conseil médical est de nouveau saisi du dossier deux ans après la première décision d'aptitude délivrée à titre dérogatoire.
Elle doit comporter les conditions, restrictions spécifiques et privilèges autorisés liés à l'exercice des titres susvisés au regard de la convention relative à l'aviation civile internationale.