Arrêté du 5 novembre 2002 relatif à l'aptitude physique et à la formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique pour l'exercice de fonctions de pilotage

JORF n°270 du 20 novembre 2002

En vigueur depuis le 21/11/2002En vigueur depuis le 21 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2013

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/11/2002Version en vigueur depuis le 21 novembre 2002


Le compte rendu de l'épreuve d'aptitude et le rapport prévu à l'article 4 sont adressés au service des licences compétent qui en transmet une copie au conseil médical.