Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

En vigueur depuis le 01/05/2013En vigueur depuis le 01 mai 2013

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/05/2013Version en vigueur depuis le 01 mai 2013


Les dispositions du présent décret sont applicables aux paiements afférents aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.