Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la formation statutaire des greffiers en chef des services judiciaires

JORF n°0075 du 29 mars 2013

En vigueur depuis le 30/03/2013En vigueur depuis le 30 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2013

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Article 12

Version en vigueur depuis le 30/03/2013Version en vigueur depuis le 30 mars 2013


La note de stages pratiques, telle que fixée à l'article 8 ci-dessus mentionné, qui se traduit par une note sur 20, est attribuée par le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son représentant à partir des appréciations émises par le responsable de stage à l'issue de chacune des périodes de stages pratiques et d'un entretien conduit par la sous-direction des stages et des parcours professionnels avec le responsable de stage et le stagiaire.