Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la formation statutaire des greffiers en chef des services judiciaires

JORF n°0075 du 29 mars 2013

En vigueur depuis le 30/03/2013En vigueur depuis le 30 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2013

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/03/2013Version en vigueur depuis le 30 mars 2013


Les stages pratiques de la deuxième partie de la formation ont pour objectifs d'approfondir les futures fonctions exercées et de préparer les greffiers en chef stagiaires à leur prise de poste et à l'exercice de leurs premières fonctions.
Les stages pratiques sont alors composés :
― d'un stage extérieur aux services judiciaires d'une durée maximale de quatre semaines ;
― d'un stage de mise en situation professionnelle, hors juridiction d'affectation, d'une durée minimale de douze semaines dans un poste ou un service en relation avec les futures fonctions exercées.