Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la formation statutaire des greffiers en chef des services judiciaires

JORF n°0075 du 29 mars 2013

En vigueur depuis le 30/03/2013En vigueur depuis le 30 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2013

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Article 20

Version en vigueur depuis le 30/03/2013Version en vigueur depuis le 30 mars 2013


L'évaluation de la formation suivie par les greffiers en chef recrutés au choix est effectuée par le directeur de l'école à partir :
― de l'appréciation des enseignements théoriques par l'équipe pédagogique ;
― des appréciations émises par le responsable de stage sur chacune des périodes de stages pratiques.