Arrêté du 21 mars 2013 pris en application des dispositions de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0070 du 23 mars 2013

En vigueur depuis le 24/03/2013En vigueur depuis le 24 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/03/2013Version en vigueur depuis le 24 mars 2013

En application de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée de validité initiale du récépissé portant la mention " récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile " est fixée à six mois.