Arrêté du 18 mars 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle

JORF n°0067 du 20 mars 2013

En vigueur depuis le 21/03/2013En vigueur depuis le 21 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2013

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Article 9

Version en vigueur depuis le 21/03/2013Version en vigueur depuis le 21 mars 2013


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.