Arrêté du 26 septembre 1949 relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction

En vigueur du 30/09/1949 au 01/05/2026En vigueur du 30 septembre 1949 au 01 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2024

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Article 1

Version en vigueur du 30/09/1949 au 01/05/2026Version en vigueur du 30 septembre 1949 au 01 mai 2026

Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)

L'administration des douanes procède elle-même à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des objets confisqués pour infractions aux lois et règlements dont elle assure l'application ou qui lui sont abandonnés par transaction.