Article 5
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé fixe la composition du jury.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2013
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé fixe la composition du jury.
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