Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »

JORF n°0058 du 9 mars 2013

En vigueur depuis le 10/03/2013En vigueur depuis le 10 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/03/2013Version en vigueur depuis le 10 mars 2013


L'article 1er et le II de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Les deuxièmes tirets du I et du II de l'article 2 et le I de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Les autres dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.