Redevance de dispositif de sûreté.-Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit.
Son montant est fixé selon le tableau suivant :
ÉQUIPEMENTS | PRESTATIONS | TARIFS (en euros) |
|---|---|---|
Portiques détecteurs de masses métalliques | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant | 10 000 |
Délivrance d'un certificat individuel | 500 | |
Demande d'amendement du certificat de type sans test | 2 400 | |
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels | Selon devis sur la base d'un tarif de 2 000 euros par jour de test | |
Détecteurs de masses métalliques dans le fret | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant | 9 900 |
Délivrance d'un certificat individuel | 500 | |
Demande d'amendement du certificat de type sans test | 1 800 | |
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels | Selon devis sur la base d'un tarif de 1 300 euros par jour de test | |
Détecteurs de masses métalliques portatifs | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type | 3 200 |
Délivrance d'un certificat individuel | 40 | |
Demande d'amendement du certificat de type sans test | 180 | |
Appareils d'imagerie radioscopique | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant | 7 800 |
Délivrance d'un certificat individuel | 500 | |
Demande d'amendement du certificat de type sans test | 1 200 | |
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels | Selon devis sur la base d'un tarif de 1 750 euros par jour de test | |
Agrément initial d'une bibliothèque d'images fictives ou d'images de menace (TIP) | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément initial le cas échéant | 3 700 |
Agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification le cas échéant | 1 200 |
Systèmes de détection d'explosifs (EDS) pour les bagages de soute | Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés | 21 400 |
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés | 42 800 | |
Délivrance d'un certificat de type | 2 500 | |
Délivrance d'un certificat individuel | 1 200 | |
Demande d'amendement du certificat de type sans test | 4 800 | |
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels | Selon devis sur la base d'un tarif de 3 160 euros par jour de test | |
Evaluation sur simulateur | 13 300 | |
Appareils détecteurs de traces d'explosifs | Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés | 6 000 |
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés | 24 000 | |
Délivrance d'un certificat de type | 1 200 | |
Délivrance d'un certificat individuel | 900 | |
Demande d'amendement du certificat de type sans test | 900 | |
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels | Selon devis sur la base d'un tarif de 1 200 euros par jour de test | |
Appareils analyseurs de liquides | Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés | 40 000 |
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés | 120 000 | |
Délivrance d'un certificat de type | 2 400 | |
Délivrance d'un certificat individuel | 1 200 | |
Demande d'amendement du certificat de type sans test | 4 800 | |
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels | Selon devis sur la base d'un tarif de 8 000 euros par jour de test | |
EDS pour les bagages de cabine | Délivrance d'un certificat de type | 2 400 |
Délivrance d'un certificat individuel | 1 200 | |
Demande d'amendement du certificat de type sans test | 4 800 | |
Equipe cynotechnique | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-premier domaine d'emploi | 470 |
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-par domaine d'emploi supplémentaire | 290 | |
Système odorologie | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type | 4 400 |
Demande d'amendement du certificat de type sans test | 1 200 | |
Demande d'amendement du certificat de type avec tests partiels | Selon devis sur la base d'un tarif de 1 090 euros par jour de test | |
Scanner de sécurité | Délivrance d'un certificat de type | 1 200 |
Délivrance d'un certificat individuel | 600 | |
Demande d'amendement du certificat de type sans test | 1 800 | |
Evaluation d'un système de contrôle d'accès utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation) | Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant | 550 (1 + Nbl0, 5) |
Evaluation d'un système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système) | Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant | 0,02 × Tab |
Evaluation d'un système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système) | Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant | 11 000 × NbLi0, 8 |
Evaluation d'un système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système) | Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant | 11 × Tap0, 5 |